La légitime défense se réfère au droit accordé par la loi de se défendre ou de protéger autrui ou ses biens lors d’une attaque.
Les moyens utilisés dans cette défense peuvent être différents de ceux autorisés dans d’autres circonstances. La légalité de la riposte en légitime défense est examinée par la justice pour déterminer si elle répond aux critères légaux établis.
Les articles du Code Pénal concernant la légitime défense sont les articles 122-1 à 122-8.
L’article 122-5 établit les conditions dans lesquelles la légitime défense peut être invoquée :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. »
Pour que la légitime défense existe, les 5 conditions suivantes doivent être réunies :
- L’attaque doit être injustifiée, c’est-à-dire sans motif valable
- La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne
- La défense doit être immédiate
- La défense doit être nécessaire à sa protection, c’est-à-dire que la seule solution est la riposte
- La défense doit être proportionnelle, c’est-à-dire égale à la gravité de l’attaque.
Conseils de Thibault De Montbrial, avocat spécialisé
Thibault de Montbrial, est un avocat français, spécialisé dans la défense des forces de sécurité intérieure (police, gendarmerie, armée), la légitime défense, la défense de victimes de crimes, d’accidents collectifs et d’actes terroristes ainsi que la responsabilité pénale des dirigeants. Il est aussi le président fondateur du Centre de réflexion sur la sécurité intérieure.
Il prodigue de précieux conseils sur la conduite à tenir dans les minutes qui suivent une agression :
« Il est absolument essentiel de montrer sa bonne foi : ne surtout pas fuir après l’acte de défense ; appeler aussitôt les secours pour que des soins puissent, si nécessaire, être apportés à votre agresseur une fois la menace circonscrite… Ensuite, expliquer immédiatement aux autorités les raisons pour lesquelles vous avez légitimement pu croire être confronté à un risque vital, et bien souligner que les gestes nécessaires à votre défense ont cessé, aussitôt que vous avez apprécié que la menace à laquelle vous étiez exposé avait disparu. Je conseille enfin de ne surtout pas sous-estimer la violence du stress qui accompagne de telles expériences, avec des conséquences très pratiques y compris sur la capacité à bien s’expliquer : faire état de ce stress et demander l’examen par un médecin pour le faire constater, même en l’absence de blessure physique ; demander aussitôt l’assistance d’un avocat, si possible bon connaisseur de ces questions, afin qu’il vous accompagne tout au long de la quasi-inévitable garde à vue qui vous occupera dans les heures qui suivront l’acte de violence auquel vous aurez été contraint. »
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Conclusion
La légitime défense est un concept légal crucial qui garantit le droit à l’autodéfense dans des situations de danger imminent et injustifié. Bien qu’elle soit un droit fondamental, elle est encadrée par des conditions strictes établies par la loi. Comprendre ces conditions est essentiel pour savoir quand la légitime défense peut être invoquée légalement.
